Droits des grands parents

Dans un contexte de séparation difficile ou de manière plus générale, en cas de conflits familiaux aigus, il arrive que les relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants soient brutalement rompues.

En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.

En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants.

En effet, l’article 371-4 du Code civil prévoit désormais que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

Les grands-parents disposent donc de la faculté de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent aux fins de se voir octroyer un droit de visite sur leurs petits-enfants.

Il s’agit d’une procédure dite « écrite » pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le cabinet de Maître BERNHARD assiste régulièrement des parents ou des grands parents confrontés à des différends concernant les droits de visite sur les petits enfants.

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