[wp-rss-aggregator]

L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible.
En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.
Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 03 88 23 27 50 .
En aucun cas le Cabinet BERNHARD membre du barreau de Strasbourg ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

Contact