LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE

 In DROIT CIVIL

I- Les  mentions obligatoires  de l’assignation en ouverture de compte, liquidation et partage

On parle souvent de partage judiciaire

A) La forme de l’assignation

1°) La délivrance d’une assignation en partage judiciaire lorsque le partage amiable n’a pas été possible.

En cas de désaccord sur le principe ou sur  les modalités du partage ou lorsque le partage amiable n’a pas été possible, une demande en partage judiciaire peut être engagée par tout héritier. (art 840 du code civil).

article 815 du code civil 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

article 840  du code civil

Le partage est fait en justice lorsque l’un des indiviBERNHARDes refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

2°) La procédure judiciaire et la forme de l’assignation

article 841 du code civil :

Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

article 1360 du code de procédure civile

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