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    DROIT CIVIL

    Accueil » DROIT CIVIL
     LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE
    By porte
    In DROIT CIVIL
    Posted 25 juin 2019

    LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE

    I- Les  mentions obligatoires  de l’assignation en ouverture de compte, liquidation et partage On parle souvent de partage judiciaire A) La forme de l’assignation 1°) La délivrance [...]

    0
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     LA PROTECTION DU LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU DOMICILE CONJUGAL
    By porte
    In DROIT CIVIL
    Posted 25 juin 2019

    LA PROTECTION DU LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU DOMICILE CONJUGAL

    Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d’un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction [...]

    0
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    COORDONNEES
    • Me Pascal BERNHARD
    • 16 rue des Halles
      67000 STRASBOURG
    • 03 88 23 27 50
    • bernhardavocat@gmail.com
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    • L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances
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