LA PROTECTION DU LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU DOMICILE CONJUGAL

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie.

Le choix de la résidence se fait d’un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

L’article 215 du code civil dispose:

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord…

Le régime matrimonial ne changera rien à l’affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l’un des deux …

Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La résidence secondaire ne rentrera  pas dans le domaine de l’article 215 al 3 du code civil.Voir 1ère Civ, 22 mars 1972  Bull. civ. I, n° 93 et 1 ère Civ,19 octobre 1999 Bull. civ. I, n° 284  .

I- Peut-on vendre le logement familial durant la procédure de divorce ?

A) La vente du logement de la famille suppose l’accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du Code civil

(…)Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. »

Ainsi, l’époux qui souhaitera annuler la  vente disposera d’un an pour agir, à compter du jour où il a connaissance de l’acte.

Il peut également obtenir l’annulation d’une promesse de vente.

Autrement dit les actes de disposition ( vente, donation, promesse de vente, échange, apport en société, constitution d’hypothèque conventionnelle … ) sont proscrits, au même titre qu’un bail locatif sans l’accord des deux époux, ou une résiliation du contrat d’assurance sans accord expres ou tacite.

 

A cela des textes régissant la vente des biens communs peuvent être argués.

Article 1422 du Code civil

 

Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

 

En cas de bail, la location du  logement familial ne pourra pas être résiliée par un seul des époux, sans le consentement de son conjoint 2^ème Civ, 10/3/2004.

En effet, les époux sont cotitulaires du bail (article 1751 du Code civil).

Ils sont réputés l’avoir signé à deux.